Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par SINAPS (société inscrite au Registre du commerce d’Evry sous la référence 452 335 987 00031) sont considérés comme incluant les présentes Conditions de Vente (« les Conditions Générales ») qui prévalent sur tout autre document ou toute autre communication entre les parties, sauf mention contraire signifiée par écrit. Aux fins des présentes, le terme «Produit » couvre les systèmes de suivi de véhicules et les terminaux desdits systèmes, les antennes, les câbles et tous les équipements et accessoires afférents, le terme «Services» couvre la livraison, l'installation, la réparation et le remplacement des Produits et la fourniture de données, de rapports et autres informations par quelque moyen que ce soit, le terme «Carte SIM» couvre tout module d'identification de l'abonné utilisé dans l'un quelconque des Produits, et le terme «Client» couvre toute entreprise, tout partenariat, toute association ou tout individu concluant un contrat aux fins d'achat ou de location desdits Produits ou Services de SINAPS.
Si l'une des clauses des Conditions Générales est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, les clauses restantes ne seront pas affectées par ce jugement.
Chacune des parties accepte que les présentes Conditions Générales représentent la totalité de l'accord qui la lie à l'autre partie.
Tout avis concernant les présentes Conditions Générales émis par l'une des parties doit être transmis par écrit et envoyé au siège social ou au siège de l'activité de l'autre partie.
Prix et Conditions de Paiement
Les prix ne sont valables que s'ils sont signifiés par écrit par SINAPS et uniquement pour les quantités de Produits et périodes indiquées dans le devis ou la confirmation de commande de SINAPS. Par défaut, la période de validité est de 30 jours.
Les prix s’entendent en Euros et excluent la TVA applicable.
Le Client consent à la Location des Produits pendant la Durée d’Engagement Minimum spécifiée sur la commande initiale signée par lui-même.
Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, le contrat ou la facture de SINAPS, le paiement pour l’équipement et les communications (location ou achat) du 1er trimestre est requis à la commande.
Pour les trimestres subséquents, le Client consent à maintenir un mandat de prélèvement bancaire automatique valide au bénéfice de SINAPS. SINAPS notifiera la date de prélèvement au Client 10 jours avant la date effective du prélèvement. Des frais d’administration de 25€HT sont applicables en cas d’absence ou d’annulation du mandat de prélèvement automatique par le Client à défaut de préavis de la part de celui-ci.
Durée d’engagement et résiliation
Le Client s’engage pour la Durée d’Engagement Minimum spécifiée sur la commande initiale. Au terme de la Durée d’Engagement Minimum, le Client peut résilier le contrat en notifiant SINAPS par écrit sous un mois de préavis. Suivant la résiliation, le Client est redevable des Frais de Location jusqu’au retour des produits chez SINAPS.
Dans l’éventualité qu’un Produit soit retourné, égaré ou endommagé avant expiration de la Durée d’Engagement Minimum, les Frais de Location sont redevables jusqu’au terme de la Durée d’Engagement Minimum.
Tout Produit loué dans le cadre de ce contrat demeure la propriété de SINAPS et doit être retourné en bonne état de fonctionnement dès résiliation du contrat. Tout Produit égaré, endommagé ou non retourné sera facturé selon le tarif SINAPS en vigueur.
Livraison et installation
Toutes les dates et heures de livraisons sont approximatives, mais SINAPS fera tout son possible pour les respecter. L'heure ne sera pas essentielle, et SINAPS ne saurait être tenue responsable de toute perte et de tout dommage résultant d'une livraison tardive ou du non-respect d'un rendez-vous pour l'installation.
Les Frais de Location sont applicables et la Durée d’Engagement Minimum prend effet à partir de la date de livraison ou de la date des installations (si les installations sont effectuées par SINAPS). Si les installations sont effectuées sur une période excédant deux semaines, la Durée d’Engagement Minimum sera alors effective deux semaines après la première installation. Si le Client retarde l'installation de l'un des Produits ou des services au-delà de 30 jours à compter de la date d'installation du premier Produit ou Service figurant à la commande, SINAPS sera autorisé à livrer les Produits et services prévus à l'adresse de livraison du Client et la commande sera considérée comme honorée et donc due.
L'installation des produits fournis par SINAPS ne peut être réalisée que par des personnels agréés par SINAPS. Si toutefois l'installation est effectuée par le Client ou une personne désignée par le Client sur autorisation expresse de SINAPS, SINAPS ne saura être tenue responsable des pertes ou des dommages occasionnés quels qu'ils soient, résultant directement ou indirectement de la négligence ou du non-respect des instructions écrites de SINAPS pour l'installation des Produits SINAPS.
Frais d’annulation d’installation ou d’indisponibilité des véhicules sans notification d’au moins 48h : 80,00 € HT / véhicule
Titre de Propriété et Risques
Le titre de propriété des Produits SINAPS acquis par le Client lui revient après paiement intégral de toutes sommes dues, avant quoi le Client doit faire en sorte d'assurer et de stocker les Produits séparément et de les maintenir en parfait état de marche. Le titre de propriété des Produits SINAPS loués par le Client reste celui de SINAPS et lesdits Produits doivent être retournés à SINAPS aux frais du Client, en parfait état de marche, au terme de la période de location. Le titre de propriété de la carte SIM reste dans toutes les circonstances celui de SINAPS ou de son fournisseur de cartes SIM.
Tous les risques liés aux Produits SINAPS sont attribués au Client dès la livraison à l'adresse désignée par le Client, que l'installation soit réalisée ou non.
Garanties
SINAPS garantit au Client que les Produits achetés sont exempts de défauts pour une période de 12 mois à compter de la livraison, sauf mention indication contraire sur la confirmation de commande. Si les Produits sont reconnus défectueux dans cette période, SINAPS assurera leur réparation ou leur remplacement dans les meilleurs délais, en utilisant des composants ou des pièces de rechanges neufs ou équivalents.
Dans le cas de location de Produits, cette garantie se poursuivra pendant toute la durée de cette location.
SINAPS ne garantit pas que les Produits seront adaptés à un but particulier, ni que les Services se dérouleront sans interruption, ni que les rapports, les données ou les informations fournies dans le cadre des Services prévus seront exempts d'erreurs, d'omissions, d'inexactitudes ou d'éléments non conformes, et SINAPS ne reconnaîtra ni responsabilité ni obligation vis-à-vis du Client à cet égard, sauf mention spéciale stipulée dans ces Conditions Générales.
SINAPS ne fait aucune garantie quant à la sécurité ou l'intégrité d'une quelconque connexion ou transmission utilisée dans le cadre des Services prévus.
Tous dommages causés par le Client, son représentant ou un tiers non autorisé lors de l’installation ou l’utilisation des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Toutes modifications, réparations ou interventions incorrectes des Produits sont de la responsabilité pleine et entière du Client. Tous dommages accidentels sont de la responsabilité pleine et entière du Client. SINAPS ne saurait être tenu responsable de tous dégâts quels qu’ils soient.
Droits et Propriété Intellectuelle
SINAPS conserve toute la propriété intellectuelle qu'elle possède dans les Produits et Services. Le copyright et tous les autres droits d'auteur et de propriété intellectuelle subsistant dans la base de données accessible par le biais des Services et toutes les informations fournies par l'intermédiaire des Services (les «Informations») sont la propriété de SINAPS ou des fournisseurs desdites Informations. Le Client est autorisé à utiliser les Informations extraites des Services uniquement à ses propres fins, ce qui signifie que le Client n'est pas autorisé à vendre, revendre, retransmettre ou communiquer les Informations extraites des Services de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque tiers que ce soit, sans autorisation préalable écrite de SINAPS au Client.
Cartes SIM
Le Client ne saurait retirer ni permettre ni autoriser des tiers à retirer une quelconque Carte SIM de l'un quelconque des Produits. Le Client est responsable de la perte ou du vol et de tout usage malveillant (y compris frauduleux ou impropre) des Cartes SIM.
Dans l'éventualité où SINAPS aurait des raisons justifiées de penser que le Client peut agir en infraction des dispositions de cette clause, SINAPS peut, à sa seule discrétion, interrompre la prestation des Services au Client pour l'un des Produits SINAPS et/ou pour tous les Produits fournis au Client.
Confidentialité
SINAPS et le Client doivent traiter toutes les informations reçues l'un de l'autre et marquées « Confidentiel » ou dont le caractère confidentiel est raisonnablement évident comme ils traiteraient leurs propres informations confidentielles. Les informations à considérer confidentielles peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter : les business plans, les listes de clients, les données opérationnelles et techniques et les plans de produits. Les dispositions de cette clause resteront en vigueur aussi après résiliation de tout contrat entre le Client et SINAPS, pendant trois ans.
Responsabilité
Rien dans les présentes Conditions générales ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de SINAPS en cas de décès ou de blessures corporelles causées par la négligence de SINAPS ou la responsabilité de SINAPS en cas de représentation frauduleuse.
Sans préjudice d'une disposition quelconque des présentes Conditions Générales, en toutes circonstances, la responsabilité totale de SINAPS eu égard à une réclamation ou au total de toutes les réclamations résultant d'un acte de défaillance de la part de SINAPS (par acte dommageable, par contrat, par négligence ou autre) ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour les Produits ou les Services concernés par ladite réclamation. En cas de réclamation à l'encontre de SINAPS pour dérangement des Services ou toute erreur dans les Informations fournies, la responsabilité de SINAPS ne saurait excéder le prix total payé par le Client pour les Services, pour la durée dudit dérangement ou pour lesdites erreurs et se limiterait uniquement aux Produits pour lesquels les Services seraient affectés.
SINAPS ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client quant à des pertes quelconques, économiques (y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, des pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d'affaires ou d'économies anticipées), spéciales ou indirectes.
Protection des Données
Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité de SINAPS.
Force Majeure
SINAPS ne saurait être tenue responsable envers le Client de la non-performance ou du retard de performance de l'une de ses obligations aux termes des présentes ni des pertes ou dommages subis par l'un quelconque des Produits en cas de force majeure, guerre, émeute, trouble civil, embargo, grève, incendie, vol, retard de livraison ou retard des services de sous-traitants ou de sous-fournisseurs, manque de main-d'œuvre ou manque de matériaux, confiscation ou autre événement imprévisible (de nature identique ou non à celle des événements spécifiés) indépendants de la volonté raisonnable de SINAPS Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.
Résiliation
SINAPS se réserve le droit de résilier tout contrat avec le Client si ce dernier enfreint les présentes occasionnellement ou continuellement et ne procède pas à la réparation des torts dans les 30 jours qui suivent la notification par écrit ou avec effet immédiat si le Client agit de manière à compromettre la poursuite des Services.
Cession de Droits
Le client n'est pas autorisé à céder ses droits ou obligations découlant des présentes, en tout ou partie, à un tiers quel qu'il soit, sans l'accord préalable écrit de SINAPS.
Droit Applicable et Juridiction
Ces conditions sont soumises à la loi Française et à la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Evry.